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2 edition of Affaire de la délimitation de la frontiére maritime dans la région du golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis d"Amérique) = found in the catalog.

Affaire de la délimitation de la frontiére maritime dans la région du golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis d"Amérique) =

International Court of Justice.

Affaire de la délimitation de la frontiére maritime dans la région du golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis d"Amérique) =

Delimination of the maritime boundary in the Gulf of Maine area (Canada v. United States of America).

by International Court of Justice.

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Published by International Court of Justice in [The Hague .
Written in English

    Subjects:
  • Continental shelf -- Maine, Gulf of.,
  • Economic zones (Law of the sea) -- Canada.,
  • Economic zones (Law of the sea) -- United States.

  • Edition Notes

    Other titlesDelimination of the maritime boundary in the Gulf of Maine area (Canada v. United States of America)
    ContributionsUnited States.
    Classifications
    LC ClassificationsJX4131.G84 .A328 1984
    The Physical Object
    Pagination1 v. (various pagings) ;
    ID Numbers
    Open LibraryOL15169301M

    INTRODUCTION GENERALE. I- L'OBJET DE LA RECHERCHE. L'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria arrive devant la Cour internationale de Justice au moment le plus chaud de la crise militarodiplomatique qui les opposait depuis le 16 Mai , jour de l'incident le plus mémorable effet, c'est par une requête introductive d'instance enregistrée au. région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Amérique), [] C.I.J. rec. [Golfe du Maine]; L'arrêt de la CIJ dans l'affaire de la Délimitation maritime en mer Noire 3 le parcours de leur frontière maritime dans la zone conflictuelle.

    4 V. affaire de la Délimitation maritime dans la région du Golfe du Maine (Etats-Unis/Canada), arrêt du 12 décembre , CIJ Rec. , § 39, p. V. - La carte de la direction des Affaires géographiques de l’armée libanaise pour la région de Naqoura (Feuille B-1, à l’échelle de 1: , mise à jour en juin sur base de photos.

    Get this from a library! Case concerning delimitation of the maritime boundary in the Gulf of Maine area (Canada/United States of America) = Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique).. . traité entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Canada visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine:

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Affaire de la délimitation de la frontiére maritime dans la région du golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis d"Amérique) = by International Court of Justice. Download PDF EPUB FB2

Vue d'ensemble de l'affaire Le 25 novembrele Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le plateau continental et les zones de pêche des deux Parties dans la région du golfe du Maine.

Arrêts | Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique). L’affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine a été portée devant la Cour sur la base de la première des hypothèses envisagées à l’arti paragraphe 1, de son Statut, à savoir par notification d’un compromis, en l’espèce de.

Mode officiel de citation: Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, ordonnance du 28 juilletC. I.J. Recueilp. Officia1 citation: Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area, Order of 28 July1. C.J. Reportsp. Sales number No de vente. Affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine.

Nos — 16 Mars Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses Dissertation de 4 pages - Droit international. Dans l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, la Chambre de la C.I.J.

a pris en considération, concernant le troisième segment de la ligne de délimitation, c'est-à-dire une ligne provisoire perpendiculaire à la ligne qui ferme le golfe du Maine.

– CiJ, Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine, Canada c. Etats Unis, 12/10/, Recueilp – CiJ, Affaire de la délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen, Danemark c. Norvège, 14/06/, Recueilp Litige maritime dans la région orientale du golfe du Mexique, au-delà des milles nautiques entre Cuba, le Mexique et les États-Unis, par la superposition des étendues respectives des zones économiques exclusives de Cuba, du Mexique et des États-Unis au-delà des milles nautiques (le cas de la région occidentale a été résolu.

L’affaire d’arbitrage relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et l’Inde offre une contribution originale au droit international.

La délimitation réalisée par le Tribunal arbitral suit une application classique de la méthode de l’équidistance et des circonstances pertinentes. Le Tribunal analyse cependant très finement la valeur à attribuer aux. Formellement appliqué dans l'affaire du Golfe du Maine et dans l'affaire Libye/Malte, ce mode de raisonnement avait conduit les juges à évaluer l'équité de leur délimitation, dans un cas, sur base des ressources naturelles de la région (94), dans l'autre, sur base de la proportionnalité (95).

C'est dans cet esprit que l'Assemblée générale des Nations Unies adopte chaque année, depuisune résolution sur «le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée» 3. 1 J.P. Cointet: «La Méditerranée et les puissances», Revue Défense nationale, vol.

40, avrilp. Délimitation de la mer territoriale Titre historique et autres circonstances spéciales La ligne de délimitation Droit de passage des navires du Myanmar dans la mer territoriale du Bangladesh aux environs de l’île de Saint Martin. Affaire du Differend Frontalier entre Dubai et Sharjah.

(Émirat de Dubai c. Émirat de Sharjah) Sentence du 19 octobre Affaire du Plateau Continental. (Tunisie / Libye) Arrêt du 24 février Affaire de la Delimitation de la Frontiere Maritime dans la Region du Golfe du Maine. (Canada / Etats-Unis d'Amerique) Arrêt du 12 octobre La Commission Nationale des Frontières Maritimes du Togo (CNFMT) et son homologue du Ghana sont, depuis ce mardi, en discussions à l’hôtel Sarakawa, à Lomé, dans le cadre des négociations entre les deux pays sur la délimitation de leur frontière maritime commune.

Cette rencontre de deux jours fait suite à la réunion du 5 juin [ ]. Communiqué de Presse CIJ/ AFFAIRE DE LA FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME ENTRE LE CAMEROUN ET LE NIGERIA La CIJ tiendra des audiences du 2 au 11 mars portant sur sa compétence et.

Une frontière maritime est une frontière délimitant en mer, les territoires respectifs sur lesquels s’exerce la souveraineté de deux États. Une délimitation maritime a pour objet d’établir les frontières entre les zones maritimes sous la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers.

Les délimitations maritimes sont normalement issues de négociations entre les États. L’ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DU TIDM DANS L’AFFAIRE DU DIFFEREND RELATIF A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME ENTRE LE GHANA ET LA COTE D’IVOIRE Valérie BORÉ EVENO Maître de conférences à l’Université de Nantes Centre de Droit Maritime et Océanique, EA n° A l’issue d’une procédure qui aura finalement duré moins de Continuer la lecture de Délimitation de.

Il est largement accepté que la zone maritime de délimitation en dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord deDélimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, arrêt, C.I.J.

Recueilp.à la p.par. a été demandée pour connaître de l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'a une séance de la Cour tenue le mercredi 16 dé- cembre 1 j'ai dûment rendu compte des vues présentées à cet égard.

9 Salmon, Jean, dir., Dictionnaire de droit international (Bruxelles: Bruylant, ), s.v. “acte unilatéral.” Fait intéressant à noter, certains dictionnaires n’ ont pas pris la peine de définir le terme. C’ est le cas notamment du dictionnaire de Grant, John P. et Barker, J.

Craig, Encyclopaedic Dictionary of International Law, 2 e éd. (New York: Oceana publications, ), qui. Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) Delimitation of the maritime boundary in the Gulf of Maine area I.C.J.

pleadings, delimination of the maritime boundary in the Gulf of Maine area Series.la frontière dans le golfe du Saint-Laurent la seule qui ne soit toujours pas délimitée, les commissaires notaient, dans le volume de leur rapport, que l'avis des juristes est partagé eu égard au statut du golfe, du point de vue du droit international: fait-il partie de la .This book provides a complete overview of the jurisprudence on maritime delimitation.

Each case is presented under a series of identical headings, so as simultaneously to provide the reader with a complete analysis of the individual case and a uniform measure of comparison with other cases. The headings are as follows: geographical context; submissions and arguments of the parties; specific 4/5(1).